Décret du 11 mars 2015


" Mais avez-vous d’abord tenté une médiation ? "… demandera désormais le juge quand on viendra lui demander de trancher un litige. Et ceci à peine de nullité de la requête ou de l’assignation.


Le décret du 11 mars 2015 marque un tournant du système judiciaire français : tout en restant "amiables", les MARC ne sont plus des modes " alternatifs ", mais au contraire des modes "a priori " ! 


A. ROY "Flash info Médiation"


Pour en savoir plus : http://www.daniel-mainguy.fr/2015/04/la-faveur-pour-la-mediation-en-decret.html

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